DEFINITION DU CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION
Le certificat de situation
administrative ou de non gage comprend :
une attestation de
non-gage de moins d'un mois
une attestation de
non-opposition de moins de deux mois.
Ce certificat est indispensable
en cas de changement de département.
Si vous êtes acquéreur
d'un véhicule d'occasion, il peut être utile
de vérifier que le véhicule que vous allez
acquérir n'est pas gagé par un organisme de
crédit.
Sur ce document doivent
figurer les mentions suivantes :
AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE
INSCRITE
AUCUNE OPPOSITION DU
TRESOR INSCRITE
AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER
INSCRITE
VEHICULE NON GAGE.
Si le certificat de situation
ou de non-gage fait mention d'une quelconque opposition,
le véhicule ne peut être vendu tant
que le propriétaire actuel n'a pas fait lever cette
opposition.
SAISIE DE VEHICULE
Dans certains cas le véhicule peut être saisi soit par l’organisme de crédit ayant financé l’achat :
Lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour financer l'achat d'un véhicule, une convention de gage est souvent exigée. Le client ne peut revendre son véhicule gagé sauf si le prêteur renonce à son gage. Le véhicule reste gagé jusqu'au remboursement complet du véhicule. Lorsque le client n'honore pas ses échéances, le prêteur peut demander à la justice de procéder à la saisie du véhicule.
Dans le cas de PV impayés, impôts non payés l’Etat peuf faire procéder à la saisie Du véhicule du contribuable :
La saisie d'un véhicule peut être effectuée par immobilisation à l'aide d'un sabot, par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture, cette procédure bloquant pendant deux ans le transfert de carte grise.
Saisie de votre véhicule :
Dès lors que vous devez plus de 535 Euros à l’Etat, l'huissier a le droit d'immobiliser votre voiture ou moto, où qu'elle se trouve à l'aide d'un sabot portant ses coordonnées.
Il vous adressera une lettre simple, et un commandement de payer.
Vous disposerez d'un mois pour payer, ou vendre volontairement votre voiture pour rembourser, à défaut de quoi le véhicule sera vendu aux enchères ; dans ce cas il sera difficile de ne pas payer.
Bloquer la vente de votre véhicule :
L'État en avait assez de ne pouvoir recouvrir les petites amendes. La loi autorise l'opposition au transfert de la carte grise lorsqu'un contrevenant poursuivi en paiement d'une amande majorée n'habite pas à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.
Attention, le seul fait de ne pas avoir payé ses amendes ne suffit pas, il faut qu'en plus la personne ne vive plus à l'adresse indiquée.
Le comptable du Trésor peut dans ce cas demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise.
Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes, ou si le contrevenant prouve qu'il avait signalé son changement d'adresse au service d'immatriculation.
