LE CERTIFICAT DE SITUATION
OU DE NON-GAGE (recevez le chez vous par minitel 3617 AUTONG)
LA VIGNETTE et son
talon (pour les véhicules concernés).
JUSTIFICATIFS D'IDENTITE
ET DE DOMICILE DE L'ACHETEUR.
MANDAT DELIVRE PAR
LE CREDIT BAILLEUR OU LE LOUEUR DE LONGUE DUREE.
CERTIFICAT DE DEDOUANEMENT
pour un véhicule importé, d'un pays tiers
a l'UNION EUROPEENNE ou précédemment immatriculé
en série TT, IT Diplomatique ou assimilé.
8. JUSTIFICATIF FISCAL
pour un véhicule achété dans un Etat
membre de la COMMUNAUTE EUROPEENNE.
9. Déclaration
d'achat en cas de vente par un Poressionnel, celle ci doit
être effectuée dans les deux semaines de la
cession.
10. Le procès
verbal du contrôle technique si le véhicule
a plus de quatre ans.
LE CERTIFICAT
DE VENTE :
Le certificat
de vente est nécessaire pour les transactions de
tous véhicules immatriculés, à savoir
AUTOMOBILES, MOTOS, UTILITAIRES, CAMPING CARS, CARAVANES,
VOITURETTES.
C'est un
document officiel qui mentionne le changement de propriétaire
pour l'un des biens cités plus haut.
Le recto
du certificat de vente est complété par le
VENDEUR qui décrit en détails le bien qu'il
cède à un acheteur et il y indique la date
de la vente et y appose sa signature conforme à celle
de la carte grise.
Le verso
est rempli par l'ACHETEUR, qui y indique ses coordonnées
personnelles et retranscrit les renseignements administratifs
figurant sur la carte grise du bien cédé.
Avant de
déposer sa demande d'immatriculation auprès
de la préfecture, l'acheteur se munira des documents
cités plus haut, selon les différents cas
du véhicule.
LA CARTE
GRISE :
La carte grise est la
carte d'identité du véhicule ou figurent les
renseignements suivants :
MARQUE,
MODELE, NUMERO DE TYPE qui détermine LE MODELE, LE
NUMERO DE SERIE OU TYPE (conforme à celui figurant
sur la plaque constructeur rivée sur le chassis du
véhicule) le CARBURANT UTILISE, la PUISSANCE FISCALE,
le NOMBRE DE PLACES ASSISES, LE GENRE (ex: VP pour véhicule
de particulier) la CAROSSERIE, le POIDS Et le REGIME DU
MOTEUR.
LE NUMERO
D'IMMATRICULATION ACTUEL, LA DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION,
LA DATE D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE GRISE, si ce n'est pas
une première main, LE NUMERO D'IMMATRICULATION ET
LA DATE DE LA PRECEDENTE CARTE GRISE.
LE OU LES
PROPRIETAIRES ACTUELS, Dansle cas d'un leasing le conducteur
apparait en tant que locataire et non en tant que propriétaire.
Y sont mentionnés
aussi les dates de passage au contrôle technique et
les droits payés.
Lors de
la vente le ou les propriétaires du véhicule
doivent barrer la carte grise de deux traits en y portant
la mention "vendu le - date et heure " et signer
le document. Pour les cartes récentes et informatisées
il faut couper le coin droit en haut de la carte grise.
L'acheteur
du véhicule a ensuite 15 jours pour faire transférer
l'immatriculation a son nom et faire etablir sa carte grise.
Le vendeur
doit de son côté informer la préfecture
de son département dès la vente réalisée.
La responsabilité du vendeur sera dégagée
en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident.
Vous devez
remettre à l'acheteur en plus des documents déja
cités, le compte-rendu du contrôle technique
de l'état de votre véhicule. Ce diagnostic
doit être effectué à votre demande dans
un centre agréé.
Les véhicules
de plus de quatre ans vendus par des professionnels devront
avoir été contrôlés par des tiers.
Vous devez
également remettre à la préfecture
d'immatriculation du véhicule le double du certificat
de vente dans les 15 jours.
VENTE
DU VEHICULE D'UNE PERSONNE DECEDEE :
La vente
peut être effectuée avec l'accord des héritiers.
En plus des pièces déja citées il vous
faudra fournir :
- soit un
certificat établi par le notaire ;
- soit un
acte de notoriété ou certificat de propriété
délivré par un juge d'instance ;
- soit un
certificat d'hérédité indiquant le
ou les héritiers, le certificat de cession doit alors
être signé par tous les héritiers ;
- si la
vente intervient dans un délai inférieur à
trois mois à compter de la date du décès
le véhicule peut être vendu directement sans
qu'une carte grise soit établie au nom du ou des
héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur
l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé
pendant ce délai de trois mois sera demandé.
