Certificat de non gage a domicile non-gage carte grise Prefecture

mercredi 10 mars

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QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE CERTIFICAT DE
NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE

Vous désirez ventre un véhicule d'occasion, vous pouvez vous adresser à un particulier ou à un professionnel.

Dans tous les cas vous devez remettre a l'acheteur :

- un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger à l'adresse suivante :

Telechargez le Certificat d'immatriculation

Telechargez le Certificat de vente ou de cession

- un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.

- la carte grise ou vous inscrivez a l'encre indélébile et en travers , "VENDU LE.. ou CEDE LE..." suivi de votre signature.

Consultez également la rubrique

"Quels papiers fournir ?"

"Contrôle Technique Automobile"

"Carte grise véhicules de collection ou d'époque"

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