- un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.

- la carte grise ou vous inscrivez a l'encre indélébile et en travers , "VENDU LE.. ou CEDE LE..." suivi de votre signature.

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