Certificat de non-gage : quelles sont les mentions obligatoires ?

Le certificat de non-gage est un document indispensable lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet de prouver que le véhicule n’a pas de gage ni de saisie en cours, et qu’il peut donc être vendu librement. Cependant, pour être valide, le certificat de non-gage doit comporter certaines mentions obligatoires. Dans cet article, nous allons passer en revue ces mentions et expliquer pourquoi il est important de les vérifier avant de finaliser une transaction automobile.

Quand demander un certificat de non gage ?

Il est recommandé de demander un certificat de non-gage lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion. Cela permet de s’assurer que le véhicule n’a pas de gage ou d’opposition sur le certificat d’immatriculation, et qu’il est donc libre de tout engagement financier. Il est également conseillé de demander un certificat de non-gage en cas de perte ou de vol de la carte grise. De cette façon, il est possible d’obtenir un duplicata de la carte grise sans difficulté. Veillez également à bien vérifier l’authenticité du certificat de non gage.

Un gage est une garantie qu’une personne ou une entreprise prend sur un bien pour garantir le paiement d’une dette. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, le créancier peut exercer son droit sur le bien gagé pour récupérer les sommes dues. Dans le contexte automobile, un gage peut être mis en place sur un véhicule si son propriétaire a contracté un prêt ou un crédit pour financer l’achat du véhicule et n’a pas encore remboursé intégralement la dette. Dans ce cas, le prêteur a le droit de prendre le véhicule en garantie pour le remboursement de la dette.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • Les nom et adresse du propriétaire du véhicule
  • La date de délivrance du certificat
  • La mention « certificat de non-gage »
  • L’identification précise du véhicule, comprenant notamment la marque, le modèle, le type, la variante et la version du véhicule, ainsi que son immatriculation complète (numéro et département)
  • La date à laquelle le certificat a été établi

  • L’absence de gage, d’opposition ou de toute autre mesure conservatoire inscrite sur le véhicule
  • Le cas échéant, les éventuelles mesures conservatoires en cours d’inscription sur le véhicule, telles que les gages, les saisies ou les oppositions
  • La mention de l’autorité qui a établi le certificat.

Quelles sont les mentions spécifiques sur un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage doit contenir des mentions spécifiques selon la situation du véhicule :

  • Si le véhicule a été mis en circulation avant le 1er juin 2004, le certificat doit mentionner la présence ou l’absence d’une vignette Crit’Air.
  • Si le véhicule est en cours de vente ou de cession, le certificat doit mentionner la date de la demande de certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage).
  • Si le véhicule a été détruit, le certificat doit mentionner la date de destruction du véhicule.
  • Si le véhicule a été volé, le certificat doit mentionner la date de vol du véhicule.
  • Si le véhicule a été mis à la casse, le certificat doit mentionner la date à laquelle le véhicule a été remis à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage).
  • Si le véhicule a été radié, le certificat doit mentionner la date de radiation du véhicule.

Il est important de vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes sur le certificat de non-gage pour éviter toute difficulté lors de la vente ou de la cession du véhicule.

Les erreurs à éviter lors de la demande d’un certificat de non gage

Voici quelques erreurs courantes à éviter lors de la demande d’un certificat de non gage :

  1. Ne pas vérifier les informations du véhicule : il est important de fournir les bonnes informations du véhicule telles que la plaque d’immatriculation, le numéro de série, la date de la première immatriculation, etc. Les informations incorrectes peuvent entraîner un certificat de non-gage erroné.
  2. Ne pas se munir de tous les documents nécessaires : il est important de fournir tous les documents nécessaires à la demande de certificat de non-gage, tels que la carte grise, la pièce d’identité du propriétaire, etc. Ne pas avoir tous les documents requis peut retarder la demande ou même la rendre impossible.
  3. Ne pas vérifier l’authenticité du certificat de non-gage : il est important de vérifier que le certificat de non-gage a été délivré par une autorité compétente et qu’il est authentique. Un certificat de non-gage falsifié ou frauduleux peut causer des problèmes juridiques.
  4. Ne pas prendre en compte les délais de traitement : il est important de tenir compte des délais de traitement de la demande de certificat de non-gage. Il est conseillé de demander le certificat à l’avance pour éviter toute urgence.
  5. Ne pas comprendre les résultats de la demande : il est important de comprendre les résultats de la demande de certificat de non-gage. Si le certificat indique qu’il y a un gage sur le véhicule, il peut y avoir des retards ou des problèmes juridiques pour la vente ou le transfert du véhicule.

En évitant ces erreurs courantes, vous pouvez obtenir facilement un certificat de non-gage et éviter les problèmes juridiques futurs.

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