Politique de remboursement

Toute demande validée sur le site web puis annulée par l’acheteur sur simple demande par email dans la période de rétractation des 14 jours, sera intégralement remboursée. Le formulaire type est disponible à cette adresse : https://www.certificat-non-gage.com/modele-de-retractation/

Ce formulaire doit être envoyé par email à contact@certificat-non-gage.com et doit présenter la référence de transaction et/ou le mail utilisé pour la demande.

Modalités de remboursement

Le montant remboursé correspondra à celui de la commande, déduction faite du montant des services dont l’exécution a déjà commencé.

Le remboursement s’effectue dans un délai de 10 jours ouvrés par virement direct sur le compte de la carte bancaire utilisée lors du paiement.

Dans le cas où le certificat de non gage n’aurait pas été reçu dans un délai maximal de 5 jours, pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, celui-ci peut demander un remboursement intégral des Prestations auprès du support à l’adresse email suivante : contact@certificat-non-gage.com.